Conseils juridiques

Des conseils juridiques sur notre site afin d'y voir plus clair - Avocats à Rochefort

Certaines réponses aux questions que vous vous posez peuvent se trouver sur cette page !

L'aide juridictionnelle


Par principe, un avocat est libre d'accepter les dossiers qui lui sont soumis et il est donc en particulier libre d'accepter des dossiers pour lesquels ses clients peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.


Les avocats du cabinet ne refusent pas, par principe, d'intervenir dans ce cadre, si leurs clients peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle et si, bien sûr, les conditions légales en sont remplies (un avocat ne peut pas, par exemple, intervenir au titre de l'aide juridictionnelle en dehors du Tribunal auquel son barreau est rattaché).


Il faudra en toute hypothèse remplir un dossier accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives (pièce d'identité, livret de famille, avis d'imposition, etc.) et c'est le Bureau d'aide juridictionnelle qui décidera de l'octroi de l'aide.


Si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut impérativement nous adresser le dossier rempli, signé et accompagné des pièces jointes nécessaires.


Vous pouvez obtenir le formulaire : ICI.


Sauf indication contraire de la part de l'avocat, vous pouvez attendre le premier rendez-vous avec celui-ci pour remplir ce document, mais il conviendra alors d'apporter toutes les pièces demandées ci-dessus.


La carte judiciaire : la zone d'intervention des avocats de notre cabinet


Les avocats de notre cabinet peuvent :



- vous conseiller, rédiger des actes et des conventions ou "actes d'avocat" quel que soit l'endroit où vous habitez,

- vous assister (c'est-à-dire préparer votre défense et plaider pour vous) devant toutes les juridictions françaises de première instance (civiles, commerciales, pénales ou administratives) et, sous certaines conditions les juridictions  européennes ou internationales,


- vous "représenter"* (c’est-à-dire intervenir en votre nom) devant les tribunaux judiciaires relevant de la Cour d'appel de Poitiers (La Rochelle, Saintes, Les Sables d'Olonne, La Roche sur Yon, Niort et Poitiers),


- vous représenter aussi devant la Cour d'appel de Poitiers,


- En matière prud'homale, ils peuvent plaider pour vous et vous représenter devant toutes les cours d'appel.


*sauf saisies immobilières et aide juridictionnelle où seul un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire saisi peut intervenir.


Vous avez encore besoin d'informations ? Contactez notre cabinet d'avocats !

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